Conditions générales de location et de vente

1- Conditions

Les conditions générales de nos prestations ou de vente sont de stricte observation et opposables à tous.

Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par des conventions écrites spéciales conclues entre les parties et expressément acceptées par SCOPROD SARL.

L’envoi par nos clients d’acomptes ou d’un écrit signé confirmant leurs commandes, répute accepter sans réserve les conditions générales de nos prestations et le devis proposé par SCOPROD SARL.

Nos conditions générales se substituant à toutes clauses contraires et notamment aux conditions générales du client ou locataire auxquelles celui-ci renonce expressément à se prévaloir.

2- Commandes

Les commandes de nos clients sont prises en compte dès réception de notre devis accepté  accompagné d’un acompte minimum de 30 % du montant total TTC et d’un chèque de caution qui sera restitué après règlement intégral de la facture.

3- Responsabilités

Même en l’absence de bon de livraison, fiche de réception ou d’avis de dépôt, le transfert de responsabilités interviendra à compter du dépôt du matériel ou mobilier à la date et heures prévues sur les lieux d’exécution.

Le locataire se déclare personnellement responsable de l'exécution du présent contrat et codébiteur solidaire des sommes inscrites, des suppléments qui auraient pu être commandés, même s'ils n'ont pas fait l'objet d'un devis et de tous les frais, indemnités, dommages intérêts qui pourraient résulter de la non observance des clauses du présent contrat, et ceci, sans exception ni réserve. Le matériel rendu ayant éventuellement subi des dommages sera facturé au tarif du fabricant. Dans tous les cas, la location et les frais seront dus, même en cas de non utilisation par suite d'inondation, rafale de vent violent, chute de neige abondante.

Le loueur ne sera pas responsable de la condensation éventuelle due aux différences de température.

Le locataire, dès l'achèvement des travaux et jusqu'aux opérations de démontage qui incombent au loueur, se reconnaît responsable du matériel et fait son affaire personnelle du respect des règles de sécurité en vigueur en matière de C.T.S. (Chapiteaux, Tentes et Structures) fixées par l'arrêté du 23 Janvier 1985.

Le matériel et le mobilier loués restent dans tous les cas la propriété inaliénable, incessible et insaisissable du loueur SCOPROD SARL. Ils doivent rester sous la garde et la responsabilité du locataire pendant tout le temps où ils sont entreposés sur les lieux d’exécution du contrat.

Le loueur se réserve le droit de se rendre compte à tout moment de l'entretien et de l'utilisation correcte du matériel.

4- Assurances

L'assurance responsabilité civile du loueur a pour but de garantir, lorsqu'elle est engagée, les accidents se produisant dans le cours de l'activité du personnel du loueur ou de ses commettants et ceux se produisant après l'édification des installations ou la livraison du matériel au locataire.

Le loueur atteste que l’installateur est assuré personnellement pour sa responsabilité civile à raison des dommages qui pourraient être occasionnés à des tiers ou au locataire et qui seraient la conséquence d'une faute à l'occasion de l'installation. Les sinistres éventuels seront payés directement par l’assureur aux intéressés, en conséquence les sommes restant dues par le locataire, ne peuvent de ce fait, subir aucune retenue ou réduction.

Le locataire s'engage à garantir auprès d'une société d'assurance sa responsabilité civile de locataire et dépositaire des installations mises à disposition par le présent contrat pour les risques de dommages matériels : vols, tentative de vols, dégâts des eaux, actes de vandalisme, incendie, explosion, tempête, chute de neige pour la valeur à neuf du matériel confié, avec renonciation aux recours. Le locataire devra faire parvenir au loueur 48 heures maximum avant la mise à disposition du matériel, la dite attestation. La valeur du matériel louée est égale à dix fois son prix de location unitaire pour la période. Cette valeur devra figurer sur l’attestation d’assurance.

Pour les biens et matériels lui appartenant, le locataire fera son affaire personnelle de l'assurance et renoncera à tous recours contre le loueur.

5- Conditions techniques d’installation

Le locataire s’engage à garantir l’accès au lieu d’implantation de la structure aux moyens d’engins de manutention (un accès stable pour le passage de charge de 15 T, d’une largeur de passage de 3m minimum). Le transport des matériels sur le lieu d’implantation peut occasionner suivant les conditions météorologiques et la nature de l’environnement des ornières et tassement des sols. La réfection de travaux paysagés suite au montage et au démontage des structures ne peut être supporté par le loueur. Le locataire acceptant ces rares contraintes.

L’emplacement du stationnement des camions pour le transport du matériel devra être identifié et balisé. Si les voies publiques sont utilisées, une demande à la commune concernée devra être réalisée et un procès verbal autorisant le stationnement devra être communiqué au loueur 15 jours avant la date de réception de la structure.

6- Conditions techniques d’utilisation

Le locataire doit assurer la maintenance et la surveillance du matériel qui lui est confié (tension des contreventements, fixation et fermeture des toiles). Il devra avertir le loueur en cas d'accident mettant en cause la stabilité et l'intégrité du matériel. Et s'oblige à prendre toutes mesures conservatoires nécessaires pendant qu'il en a la garde, par exemple : (non limitatif)

- en cas de chute de neige: dégagement des toiles et/ou chauffage de la structure concernée. En cas de vent fort: évacuation et fermeture des entoilages périphériques ou des portes et issues de secours.

Le locataire doit prévenir le loueur de tout incident survenu durant la période où il a en charge la responsabilité du matériel ou du mobilier.

Les accrochages lourds sous structures sont réalisables selon les conditions de la fiche technique du fabricant à nous demander le cas échéant.

Le locataire est réputé connaître les moyens de fixation du matériel au sol et savoir en particulier que certaines attaches vont jusqu'à deux mètres de profondeur; il doit s'assurer que le sous-sol du terrain où sera fait le montage ne renferme pas de câbles ou conduites diverses. Dans le cas contraire, il s'engage à faire parvenir au moins un mois avant la date de montage, et par lettre recommandée adressée au siège du loueur, un plan détaillé du sous-sol. Si cette précaution est omise, la responsabilité du locataire sera entière en cas d'accident survenant au personnel du loueur, à son matériel ou aux tiers.

Le loueur atteste que le matériel loué est homologué suivant la réglementation en vigueur et que les prestations sont effectuées par lui ou ses préposés suivant les règles de l'art. Le loueur délivrera une attestation de montage conformément au décret n° 95260 du 8 mars 1995 et particulièrement à la circulaire d'application du 22.06.1995 publiée au J.O. du 25.10.1995.

En cas de contestation et si l’intervention d’un organisme agréé est demandée, en tant que propriétaire et maître d’ouvrage, le loueur se réserve le choix de l’organisme conformément à la loi 78.12 du 4 janvier 1978, à la charge financière du locataire.

7- Implantation de structure

Le loueur à une obligation de montage et de livraison de la structure à un emplacement défini par le locataire au moyen d’un plan qui doit être obligatoirement fourni 15 jours avant la date de livraison. Ce plan doit détailler la structure dans son environnement naturel et être côté en mètre.

8- Mobilier

La mise en place des mobiliers loués (dressage des tables, dépliage et positionnement des chaises) est à la charge du locataire.

9- Electricité

Le locataire s’engage à fournir au loueur les branchements et la puissance électrique nécessaire à son installation.

Pour la période de montage et de démontage : Une prise monophasée d’une puissance de 16A à moins de 30 mètres du lieu d’implantation.

Pour l’uitilisation des matériels loués : Une prise monophasée ou triphasé (suivant matériel utilisé) d’une puissance de 32 A pour l’alimentation du coffret distribuant l’éclairage général, de sécurité, de secours ainsi que les appareils de chauffage et/ou de climatisation à moins de 30 mètres de la structures.

10- Conditions particulières de restitution

Le locataire s’engage à restituer le matériel dans l’état identique dans lequel il lui a été livré. Toile de bâche propre, sol lavé à l’eau et balayé, mobilier nettoyé. Dans le cas contraire, un forfait de 40 euros HT par heure de nettoyage nécessaire sera facturé. La ou les structures doivent être restituées vides de tout matériel (à l’exception du mobilier livré par le loueur).

L’évacuation des déchets non inhérents au montage et à l’utilisation de la structure (ex : déchets traiteur, décoration…) est à la charge du locataire.

L’évacuation des matériels et matériaux consommables de type moquette, tissus de décoration, ossatures de décors vendus par le loueur à l’occasion de la manifestation et pour un usage unique est à la charge du locataire.

11- Paiement

Toute facture n’ayant pas fait l’objet de réclamations dans les 8 jours suivant sa réception, est réputée acceptée.

Les retards de paiement feront l’objet d’une facturation d’agios au taux indiqué sur les factures sans donner lieu à une mise en demeure.

En cas d’annulation, les acomptes accompagnant les contrats resteront acquis au loueur. Par ailleurs, des pénalités seront facturées comme suit en cas d’annulation :

30 jours avant l’installation, le dédommagement sera de 50% du montant total du contrat.

10 jours avant l’installation, le matériel restera à la disposition du locataire et le dédommagement sera de 90% du montant total du contrat.

Le lieu de paiement est à POURRAIN. L'acceptation des traites ne déroge pas à cette clause. Toute somme non payée à son échéance entraîne le paiement d'une indemnité de retard de 1,5% fois le taux d’intérêt légal, cette pénalité étant convenue d'une façon formelle entre les parties, ne nécessitera aucune mise en demeure préalable.

12- Matériel à la vente

Toute vente est réalisée avec réserve de propriété du vendeur jusqu'à l'encaissement complet du prix, principal et intérêts de retard éventuels et de tous les frais accessoires, conformément à la loi du 12 mai 1980. L'acheteur assume toutefois les risques que pourraient causer ou subir le matériel. Cette convention est opposable non seulement à l’acheteur mais également à ses créanciers et aux tiers.

En cas de litige entre les parties, attribution de compétences faite aux Tribunaux d’Auxerre.

Le locataire ou l’acheteur accepte expressément ces conditions.